Quoiqu’il en soit, la liste de certaines activités à réaliser semble quelque peu surprenante. A titre d’exemple, l’on peut noter :

• le débroussaillage toujours et encore : cette maudite végétation ne veut toujours rien comprendre et est toujours la plus irascible des opposants à la réouverture, il faut donc encore lui couper la tête : mais est-ce bien le rôle de la CINEA de financer du débroussaillage ?
• les études spécifiques et dossiers réglementaires, concertations préalables à l’enquête publique, enquête d’utilité publique jusqu’à l’arrêté de la DUP : toutes ces enquêtes sont liées à des réglementations franco-françaises : est-ce bien le rôle de la CINEA de financer des enquêtes liées à des procédures réglementaires françaises ?
• des études de génie civil complémentaires notamment sur le tunnel du Somport au regard des dispositions techniques spécifiques de sécurité du réseau ferré français : ce qui devait arriver est arrivé, à savoir que les études sur la partie française du tunnel ferroviaire du Somport n’ont pas correctement pris en compte les spécifications techniques françaises et en particulier la ITI98-300, il faut donc que SNCF Réseau refasse toute l’étude du tunnel du Somport : la CINEA apprécie-t-elle de financer 2 fois les mêmes études en raison d’une gaffe dans l’attribution des responsabilités et pourtant prévisible dès l’élaboration du projet ?

Une différence très importante dans la gestion de projet intervient dans cette troisième étude. En raison d’un changement de réglementation, SNCF Réseau est considérée comme une « grande entreprise ». A ce titre, elle n’a plus le droit de recevoir d’aide directe de la CINEA. C’est donc la Région Nouvelle-Aquitaine qui va réaliser la gestion de projet et réaliser les appels d’offres des bureaux d’études qui réaliseront les différentes activités. Mais comme elle ne possède pas toutes les compétences nécessaires, elle va s’appuyer sur… SNCF Réseau en tant qu’expert ferroviaire ! C’est ainsi que la délibération 2023.1279.CP explicite le contenu des interventions de SNCF Réseau sur les activités 1, 3, 4 et 5. Et SNCF Réseau a la main vraiment très lourde sur le coût de ses interventions. C’est donc une somme de 2 957 708€ que demande SNCF Réseau aux conditions économiques d’avril 2023. Cette somme est déjà indexée sur le coût de la vie avec des fortes augmentations menant à un besoin de financement de 3 201 500€ au terme du contrat. Donc, sur les 18,3M€ de cette troisième étude, 3,2M€ vont aller directement dans les poches de SNCF Réseau pour réaliser des activités assez banales d’expertise dans le domaine du ferroviaire. Voici donc ce que va réaliser SNCF Réseau :

• activité 1 (management du projet et coordination) :

o participer aux réunions des instances de gouvernance et de préparation des instances de gouvernance du projet, (comité de programme, comités d’activité, Groupe quadripartite, …) ;
o participer à des réunions et à d’éventuels évènementiels (dans le cadre des activités de communication et de mise en valeur du financement de l’UE au titre du MIE 2022 par CINEA) associés au projet ;
o engager des frais de logistique (déplacement, restauration, hébergement, …) au titre de ses actions et interventions relatives à cette activité ;
o transmettre à la Région Nouvelle-Aquitaine les éléments et justificatifs nécessaires au reporting de l’ensemble de ses actions et interventions au titre des activités 1, 3, 4 et 5 du programme d’études du MIE 2022.

• activité 3 (études préparatoires et procédures administratives préalables à l’enquête d’utilité publique en France ; enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (EPDUP) ; instruction de la déclaration d’utilité publique) :

o rédiger à destination de la Région Nouvelle-Aquitaine les cahiers des charges (volet CCTP), participer à l’analyse technique des offres des investigations (géotechnique, topo, hydraulique) à mener pour atteindre un niveau général d’étude AVP ;
o rédiger des appréciations techniques des livrables associés à ces investigations pilotées par la Région Nouvelle-Aquitaine ;
o rédiger à destination de la Région Nouvelle-Aquitaine les cahiers des charges (volet CCTP), participer à l’analyse technique des offres des compléments d’études techniques, environnementales, socio-économiques à mener pour atteindre un niveau général d’étude AVP et permettre la rédaction du dossier d’enquête d’utilité publique ;
o rédiger des appréciations techniques des livrables associés à ces études de niveau AVP pilotées par la Région Nouvelle-Aquitaine ;
o participer à la rédaction de notes et de documents supports pour la concertation préalable à l’enquête publique ; participer au côté de la Région Nouvelle-Aquitaine à des réunions de concertation avec les services instructeurs de l’Etat et différentes parties prenantes ;
o études spécifiques et dossiers réglementaires pour l’EPDUP : rédaction de notes de lecture des livrables et documents du dossier d’EPDUP, piloté par la Région Nouvelle-Aquitaine ;
o phase d’enquête d’utilité publique : participer au côté de la Région Nouvelle-Aquitaine aux échanges avant et pendant l’enquête avec les services de l’Etat et la Commission d’enquête publique ; participer au côté de la Région Nouvelle-Aquitaine à la rédaction et la consolidation du mémoire en réponse au rapport de la Commission d’enquête.

• activité 4 (études pour préparer le réseau ferroviaire en Espagne à la réouverture aux trafics internationaux via Pau-Canfranc-Saragosse) :

o rédiger à destination de la Région Nouvelle-Aquitaine des appréciations techniques sur les livrables des études fonctionnelles et d’exploitation, préalablement traduits en français, transmis par le ministère espagnol des transports (MITMA) en termes de potentiel de trafic fret ;
o participer au côté de la Région Nouvelle-Aquitaine à des réunions avec les partenaires espagnols sur la présentation des résultats de cette activité pilotée par le ministère espagnol des transports.

• activité 5 (études de niveau AVP pour la plateforme, la voie, l’électrification, les équipements électriques et les systèmes (signalisation et les télécoms) dans le tunnel ferroviaire international du Somport) :

o rédiger à destination de la Région Nouvelle-Aquitaine des appréciations sur le cahier des charges techniques des études de niveau AVP transmis par l’ADIF, préalablement traduit en français ;
o rédiger à destination de la Région Nouvelle-Aquitaine des appréciations techniques sur les livrables, préalablement traduits en français, des études de plateforme, voie, électrification, équipements électriques, signalisation et télécoms transmis par l’ADIF ;
o participer au côté de la Région Nouvelle-Aquitaine à des réunions avec les partenaires espagnols sur la présentation des résultats de cette activité pilotée par l’ADIF.